Checklist cession véhicule pour professionnels : les 9 étapes sans rien oublier

En tant que marchand automobile professionnel, chaque cession engage votre responsabilité juridique et commerciale. Un document manquant, une formalité oubliée, et c'est un litige potentiel. Pour ne rien laisser au hasard, voici les 9 étapes incontournables à suivre à chaque vente.

1. Vérifier la conformité du véhicule

   Avant toute chose, assurez-vous que le contrôle technique est en cours de validité : moins de 6 mois au moment de la vente, ou moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite lors du contrôle initial (le délai de 2 mois court depuis la date du contrôle initial, pas depuis la contre-visite). Vérifiez également que la déclaration d'achat du véhicule figure bien dans votre livre de police. Sans cette traçabilité, la cession peut être remise en cause en cas de contrôle.

2. Compléter la fiche véhicule

   Renseignez le numéro VIN (numéro de série), le kilométrage actuel relevé au compteur le jour de la cession, la liste des équipements de série et des options présentes. Ces informations constituent la base du document de vente et doivent être exactes. Toute erreur engage votre responsabilité en cas de litige.

3. Consulter HistoVec et noter les points à mentionner à l'acheteur

   Avant la vente, interrogez le service HistoVec (histovec.interieur.gouv.fr) pour obtenir l'historique administratif du véhicule : sinistres déclarés, changements de propriétaires, kilométrages enregistrés lors des contrôles techniques. Si des anomalies apparaissent, vous avez l'obligation de les porter à la connaissance de l'acheteur : ce devoir résulte de l'obligation générale d'information précontractuelle du professionnel (art. L111-1 du Code de la consommation) et, pour un défaut connu non signalé, du dol (art. 1137 du Code civil). Aucun texte n'impose en revanche de consulter spécifiquement HistoVec. Garder une trace écrite de cette information protège votre garage en cas de contestation.

4. Fixer et afficher le prix de vente

   En tant que professionnel, vous êtes soumis à l'obligation d'affichage des prix. Le prix de vente TTC doit être visible sur le véhicule exposé et figurer sur tout support publicitaire. Cette obligation s'applique quelle que soit la nature de l'acheteur (particulier ou professionnel). Un prix non affiché peut être sanctionné et fragilise la vente.

5. Préparer le Cerfa 15776

   Le Cerfa 15776*02 est le formulaire officiel de cession d'un véhicule d'occasion. Il doit comporter les coordonnées complètes du vendeur (raison sociale, SIRET, adresse) et de l'acheteur, les informations du véhicule (immatriculation, VIN, marque, modèle, date de première mise en circulation) ainsi que le prix de cession convenu. Ce document s'établit en deux exemplaires : un pour chaque partie. Sans lui, la cession n'a pas de valeur juridique.

6. Si acompte : préparer le bon de commande

   Le bon de commande n'est pas légalement obligatoire, mais il est fortement conseillé dès qu'un acompte est versé avant la livraison du véhicule. Il formalise l'engagement des deux parties, précise les conditions de rétractation, et fixe la date de livraison prévue. Il protège aussi bien le professionnel que l'acheteur en cas d'annulation ou de litige.

7. Procéder à la remise des documents

   Au moment de la remise des clés, vous devez remettre à l'acheteur :

   • Le Cerfa 15776 signé des deux parties (son exemplaire)
   • La carte grise du véhicule, barrée et signée, avec la mention « vendu le [date] à [heure] » et votre signature
   • Les clés du véhicule (jeu complet si possible)
   • Le carnet d'entretien, si disponible, avec les factures d'entretien associées

   La carte grise barrée permet à l'acheteur de circuler légalement pendant un délai d'un mois à compter de la cession, le temps d'effectuer le changement de titulaire sur le SIV.

8. Mettre à jour le livre de police

   Dès la cession effectuée, portez la sortie du véhicule dans votre livre de police : date de cession, identité de l'acheteur (nom, prénom, adresse), et prix de vente. Le livre de police est un registre obligatoire pour tout professionnel du négoce automobile (art. 321-7 du Code pénal). S'il est tenu sous forme numérique, la durée de conservation légale est de 10 ans à compter de l'enregistrement de chaque donnée (art. R321-6-1 du Code pénal), et non 5 ans. En cas de contrôle, un livre de police incomplet ou absent constitue un délit pénal, puni de jusqu'à 30 000 EUR d'amende et 6 mois d'emprisonnement (art. 321-7 et 321-8 du Code pénal).

9. Déclarer la cession sur le SIV dans les 15 jours

   La déclaration de cession doit être effectuée sur le téléservice France Titres (anciennement ANTS, Agence Nationale des Titres Sécurisés) via service-public.fr dans un délai de 15 jours suivant la vente. Cette formalité permet de transférer officiellement la responsabilité du véhicule à l'acheteur. Sans cette déclaration, vous restez juridiquement lié au véhicule en cas d'infraction ou d'accident.

Bon à savoir : les étapes 2, 5, 6, 7 et 8 (fiche véhicule, Cerfa 15776, bon de commande, remise des documents et mise à jour du livre de police) sont automatisées dans L'outil du marchand. En quelques clics, les documents sont générés, pré-remplis et prêts à imprimer, ce qui élimine les oublis et réduit le temps administratif à chaque cession.