Cerfa 15776 : comment le remplir en 2026 (guide complet marchands VO)

Le Cerfa 15776 : le seul formulaire valable pour céder un véhicule en 2026

Depuis le 1er novembre 2017, le Cerfa 15776 (actuellement en version *02, souvent abrégé "15776" tout court) est le formulaire officiel de déclaration de cession de véhicule. Il remplace définitivement l'ancien Cerfa 13754 (certificat de cession, ancien format), qui n'est plus accepté par les préfectures ni par le système d'immatriculation en ligne (SIV). Attention à ne pas confondre avec le Cerfa 13757, un document distinct et toujours valide aujourd'hui : c'est un mandat qui autorise un professionnel habilité à effectuer une démarche d'immatriculation pour le compte du titulaire, sans lien avec la déclaration de cession.

En pratique, ce formulaire est obligatoire dans tous les cas de changement de propriétaire : vente, don, destruction ou mise à la casse. Pour un marchand de véhicules d'occasion, il est au cœur de chaque transaction, à chaque achat auprès d'un particulier ou d'un autre professionnel, et à chaque revente au client final.

Quand utiliser le Cerfa 15776 ?

Le formulaire doit être complété et signé le jour de la cession, au moment de la remise des clés et du règlement. Il s'applique à :

• La vente d'un véhicule entre particuliers
• La vente d'un véhicule par un professionnel (marchand VO, concessionnaire, garagiste) à un particulier ou à une société
• Le rachat d'un véhicule par un professionnel auprès d'un particulier
• La cession à titre gratuit (don entre particuliers, don d'un véhicule de société à un salarié ou à un tiers)
• La remise à la casse ou à un centre VHU

Il ne s'applique pas aux mutations de plaques (changement d'adresse, héritage sans cession) ni aux véhicules non immatriculés.

La partie vendeur : ce qu'il faut renseigner

La partie haute du formulaire concerne le cédant, c'est-à-dire le vendeur ou le donateur.

Pour un particulier

• Nom et prénom tels qu'ils figurent sur la carte grise
• Adresse complète (numéro, rue, code postal, ville)
• Date de naissance (champ facultatif mais recommandé)

Pour un professionnel

• Raison sociale de la société telle qu'inscrite au RCS
• Numéro SIREN à 9 chiffres, champ obligatoire pour les cédants professionnels
• Adresse du siège social ou de l'établissement
• Nom et qualité du signataire (gérant, directeur, mandataire...)

La signature du vendeur est obligatoire dans la case prévue à cet effet. En tant que marchand, vous signerez ici à chaque revente et vous ferez signer le vendeur particulier à chaque rachat.

La partie acheteur

L'acquéreur renseigne exactement les mêmes informations selon sa situation (particulier ou société). S'il s'agit d'une société, le numéro SIREN est là aussi obligatoire. La signature de l'acheteur est requise dans la case dédiée.

Attention : si l'acquéreur est une personne morale (société, association, collectivité), c'est la raison sociale qui doit figurer en premier, pas le nom du dirigeant.

La partie véhicule : les champs à ne jamais négliger

C'est la section qui concentre le plus d'erreurs. Voici les champs critiques :

• Numéro d'immatriculation : format SIV (AB-123-CD) ou ancien format si le véhicule n'a pas encore été ré-immatriculé
• Numéro VIN (châssis) : 17 caractères alphanumériques, gravés sur le côté droit de l'habitacle ou sur le longeron. C'est le champ qui génère le plus d'erreurs : une lettre manquante ou une confusion entre O et 0, I et 1, Q et 0 rend le formulaire invalide
• Marque et modèle tels qu'ils apparaissent sur la carte grise (champs libellé marque / dénomination commerciale)
• Date de première mise en circulation (jour/mois/année), doit correspondre exactement à la carte grise
• Kilométrage au compteur au moment de la cession : c'est une donnée contractuelle, notez-la soigneusement

Prix de cession : un champ obligatoire, même à 1 euro

Beaucoup de cédants laissent ce champ vide. C'est une erreur. Le prix de cession doit toujours être renseigné, y compris pour une cession symbolique (1 €), un don ou une mise à la casse (0 €). Ce montant engage fiscalement les deux parties et peut être réclamé par l'administration en cas de contrôle ou de litige.

Date et lieu de la cession

Ces deux informations semblent anodines, mais elles ont une valeur juridique : elles fixent le moment exact du transfert de propriété. La date doit être celle du jour de la remise effective du véhicule, pas celle du paiement si les deux ne coïncident pas. Le lieu doit être précis (ville minimum, idéalement l'adresse de votre établissement).

Erreurs fréquentes chez les marchands VO

• VIN incomplet ou erroné : toujours vérifier en recopiant depuis la carte grise, jamais de tête
• Date de première mise en circulation manquante : un champ vide bloque la déclaration en ligne sur le SIV
• SIREN absent pour le cédant ou l'acquéreur professionnel : le formulaire est invalide sans lui
• Mauvaise date de cession : inscrire la date du contrat de vente plutôt que la date réelle de remise du véhicule
• Prix laissé à blanc : voir ci-dessus
• Signature manquante d'une des deux parties : les deux signatures sont obligatoires
• Utiliser l'ancien Cerfa 13754 : il n'est plus valide, le SIV le rejettera (à ne pas confondre avec le Cerfa 13757, le mandat d'immatriculation, qui reste un document valide pour un tout autre usage)

Le cas spécifique du marchand VO : deux formulaires par véhicule

Un marchand de véhicules d'occasion utilise le Cerfa 15776 deux fois pour chaque véhicule qui passe dans son stock :

1. À l'achat : le particulier (ou le professionnel) vendeur est le cédant, le marchand est l'acquéreur. Le formulaire permet la déclaration de cession et la mise à jour du SIV en votre faveur.
2. À la revente : le marchand devient le cédant, le client final est l'acquéreur. Ce second formulaire enclenche la nouvelle immatriculation au nom de l'acheteur.

Dans les deux cas, conservez un exemplaire du formulaire dans votre dossier véhicule au moins aussi longtemps que votre livre de police, soit 10 ans si celui-ci est tenu sous forme numérique (art. R321-6-1 du Code pénal). C'est votre preuve en cas de litige, de contrôle fiscal ou de réclamation sur l'historique kilométrique.

Pré-remplissage automatique : gagner du temps à chaque cession

Remplir manuellement le Cerfa 15776 à chaque transaction prend du temps et expose aux erreurs de retranscription, notamment sur le VIN. L'outil du marchand génère le Cerfa 15776 pré-rempli depuis la fiche véhicule, en 30 secondes : immatriculation, VIN, marque, modèle, kilométrage et informations du garage sont déjà en place. Il ne reste qu'à saisir les coordonnées de l'acheteur et à signer.

Récapitulatif : la checklist avant de signer

• Le numéro VIN est complet (17 caractères) et conforme à la carte grise
• La date de première mise en circulation est renseignée
• Le SIREN du professionnel (vendeur et/ou acheteur) est présent
• Le prix de cession est indiqué (même 0 €)
• La date et le lieu de cession sont précis
• Les deux parties ont signé
• Vous avez conservé un exemplaire

Un Cerfa 15776 bien rempli, c'est une transaction sans accroc côté administratif et un dossier propre en cas de contrôle. Pour les professionnels qui gèrent un volume de véhicules, l'automatisation du pré-remplissage est rapidement indispensable.